1. Champ d’Application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de cours de français en ligne proposées par LINGUA PASSIONIS. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Inscriptions

Les inscriptions aux cours en ligne se font exclusivement via notre site internet. Le processus d’inscription est le suivant : sélection du cours, inscription en remplissant le formulaire d’inscription, validation de la commande après revue et acceptation des CGV, et paiement. Une confirmation de la commande incluant une facture détaillée sera envoyée par e-mails successifs.

3. Prix et Paiement

3.1. Les prix de nos cours sont indiqués sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Le paiement est exigible à la commande et peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur notre site.

3.2. Réservation anticipée et acompte

Pour toute réservation effectuée plus de trente (30) jours avant la date prévue de début des séances, LINGUA PASSIONIS peut demander le versement d’un acompte de réservation.

Le versement de cet acompte vaut engagement ferme et définitif des deux parties sur la période convenue. Le solde du forfait est exigible au plus tard sept (7) jours calendaires avant la première séance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, l’apprenant.e dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte n’est plus remboursable sauf disposition contraire prévue aux présentes.

4. Fourniture des Services

Les cours seront dispensés en ligne selon le calendrier et les modalités précisés lors de la commande. LINGUA PASSIONIS s’engage à fournir des cours de qualité, conformément à la description fournie sur le site.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les apprenant.e.s disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de leur inscription. Toutefois, si l’accès au cours a déjà commencé avec l’accord des apprenant.e.s avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne peut être exercé.

Exception : conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si l’apprenant.e souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18, LINGUA PASSIONIS procèdera au recueil de sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. L’apprenant.e devra reconnaître qu’après qu’il/elle aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. 

6. Report et annulation des cours

6.1. Annulation par l’apprenant.e ou l’organisme contracteur :

a. L’apprenant.e ou l’organisme contracteur peut annuler un cours en informant LINGUA PASSIONIS directement sur notre plateforme de communication Google Classroom au moins 24 heures avant le début prévu du cours.

b. En cas d’annulation dans le délai requis, LINGUA PASSIONIS proposera un report du ou des cours concernés.

c. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début prévu du cours ou dans l’impossibilité de reporter le ou les cours concernés pour des raisons liées à l’apprenant.e ou à l’organisme contracteur, aucun remboursement ne sera accordé.

6.2. Report par l’apprenant.e ou l’organisme contracteur :

a. L’apprenant.e peut demander le report d’un cours en informant LINGUA PASSIONIS directement sur notre plateforme de communication Google Classroom au moins 24 heures avant le début prévu du cours.

b. Les cours reportés seront reprogrammés à une date ultérieure convenant à la fois à l’apprenant.e ou à l’organisme contracteur et à LINGUA PASSIONIS.

c. Les cours reportés doivent être reprogrammés dans les 30 jours suivant la date initiale du cours. Au-delà de cette période, les cours seront considérés comme annulés et les frais non remboursables.

6.3. Annulation par LINGUA PASSIONIS :

a. LINGUA PASSIONIS se réserve le droit d’annuler un cours en cas de force majeure ou d’empêchement légitime rendant l’exécution impossible.

b. En cas d’annulation par LINGUA PASSIONIS, un report à une date ultérieure sera proposé.

6.4. Report par LINGUA PASSIONIS :

a. En cas de report d’un cours par LINGUA PASSIONIS, une nouvelle date sera proposée à l’apprenant.e ou à l’organisme contracteur dans les meilleurs délais.

b. LINGUA PASSIONIS s’engage à faire de son mieux pour éviter les reports de cours et à informer les apprenant.e.s dans les plus brefs délais en cas de changement.

6.5. Dispositions spécifiques aux réservations anticipées :

a. En cas d’annulation par l’apprenant.e après expiration du délai légal de rétractation et avant le début des séances, l’acompte versé demeure acquis à LINGUA PASSIONIS à titre d’indemnisation de la réservation des créneaux et de la période convenue.

b. En cas d’impossibilité durable d’exécution imputable à LINGUA PASSIONIS (hors cas de force majeure), les sommes versées au titre de la réservation anticipée seront intégralement remboursées.

c. Les séances réservées dans le cadre d’une réservation anticipée devront être intégralement réalisées dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la première séance, sauf accord écrit contraire entre les parties.

7. Responsabilité

LINGUA PASSIONIS s’engage à fournir des services de formation en ligne avec diligence et selon les règles de l’art. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des objectifs pédagogiques due à une non-participation active de l’apprenant.e aux activités proposées.

8. Propriété Intellectuelle

Le contenu des cours, incluant les documents, vidéos, et autres ressources pédagogiques, est protégé par le droit d’auteur et est destiné à un usage strictement personnel et non commercial de l’apprenant.e.

9. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

10. Modifications des CGV

LINGUA PASSIONIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable à l’achat de l’apprenant.e est celle en vigueur sur le site au moment de la commande.

11. Coordonnées

Les coordonnées légales de LINGUA PASSIONIS (nom, adresse, SIRET, etc.) sont disponibles dans les Mentions légales du présent site.

Pour toute question relative à une commande, veuillez me contacter directement sur le site.